Règles d’Engagement, Confidentialité, Limites de Responsabilité et Responsabilité du Client

9.  RÈGLES D’ENGAGEMENT

9.1. Licence et propriété 

9.1.1. Le Prestataire et ses sociétés affiliées et sous-traitants sous contrat ont créé, acquis ou détiennent par ailleurs des droits sur, et peuvent, dans le cadre de la prestation des Services prévus aux présentes, employer, fournir, modifier, créer, acquérir ou obtenir par ailleurs des droits sur, diverses propriétés intellectuelles, industrielles et autres, y compris, sans s’y limiter, les concepts, idées, méthodes, méthodologies, procédures, processus, savoir-faire, techniques, modèles, les caractéristiques générales de la structure, de la séquence et de l’organisation des logiciels, les interfaces utilisateur et les conceptions d’écran, les outils de consultation et logiciels à usage général, les utilitaires et routines, ainsi que la logique, la cohérence et les méthodes de fonctionnement des systèmes (collectivement, la « Technologie du Prestataire»). La Technologie du Prestataire exclura toute Donnée du Client, garantissant ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle restent intrinsèquement distincts et séparés des informations exclusives du Client.  

9.1.2. Propriété des livrables. Le terme « Livrables » désigne l’ensemble des produits du travail initialement créés par le Prestataire pour être remis au Client dans le cadre des Services prévus aux présentes, mais n’inclut pas les logiciels tiers ou la documentation connexe concédés sous licence directement au Client par un tiers, ni les modifications, améliorations ou dérivés de ceux-ci, également appelés « œuvres réalisées sur commande ». À la résiliation du Service, le Prestataire devra (i) transférer, céder et transmettre au Client tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Livrables (à l’exception de toute Technologie du Prestataire qui y est contenue), et (ii) accorder au Client une licence non exclusive, libre de droits, mondiale, perpétuelle et non transférable pour utiliser, à des fins commerciales internes du Client, toute Technologie du Prestataire contenue dans les Livrables. Pour plus de certitude, toutes les nouvelles interfaces informatiques, tous les nouveaux programmes, codes et rapports spécialement conçus et développés (le « Code Informatique Personnalisé ») tels qu’identifiés par écrit par le Prestataire et le Client (y compris, mais sans s’y limiter, tout Code Informatique Personnalisé ou enrichi à l’aide d’un langage de programmation spécifique à un progiciel) seront à l’usage exclusif du Client. Nonobstant la nature non transférable de la licence mentionnée au paragraphe (ii), le Client peut céder ou transférer cette licence à toute personne ou entité qui acquiert le Client, ou qui acquiert la totalité ou la quasi-totalité des actifs ou des activités du Client auxquels cette licence se rapporte. 

9.1.3. Propriété de la Technologie du Prestataire. Dans la mesure où le Prestataire utilise toute Technologie du Prestataire ou toute autre propriété intellectuelle, industrielle ou autre dans le cadre de la prestation de ses Services, le Prestataire conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs à cette propriété et, à l’exception de la licence expressément accordée à la section 9.1.2, le Client n’acquiert aucun droit, titre ou intérêt sur cette propriété. Nonobstant ce qui précède, dans la mesure où une Technologie du Prestataire est intégrée aux Livrables, le Client dispose d’un droit et d’une licence perpétuels et libres de redevances pour utiliser cette Technologie du Prestataire. 

9.1.4. « Données du Client » désigne l’ensemble des informations, contenus, rapports, analyses et toutes autres données détenues, provenant ou sous le contrôle du Client (y compris, sans s’y limiter, toute information personnelle (telle que définie ci-dessous) fournies au Prestataire, ainsi que toute modification, amélioration ou changement y apporté par le Prestataire. Le Prestataire comprend et accepte qu’aucune disposition du présent Accord ne doit être interprétée comme lui conférant un droit, un titre, un intérêt ou un droit d’auteur sur les Données du Client, ni une licence d’utilisation, de vente, d’exploitation, de copie ou de développement ultérieur de ces Données du Client. Toutes ces Données du Client, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle qui y sont associés, sont la propriété exclusive du Client, et le Prestataire doit fournir au Client les Données du par le Client. Le Prestataire se conformera et respectera toutes les politiques éthiques ou autres politiques d’entreprise, y compris, sans s’y limiter, les politiques de conservation des documents requises (« Politique du Client »), telles qu’elles ont été communiquées au Prestataire, et le Prestataire n’exécutera aucun Service s’il n’est pas en conformité avec les Politiques du Client. Le Prestataire peut conserver des copies des Données du Client dans la mesure où cela est nécessaire à des fins juridiques, réglementaires, professionnelles, de sauvegarde, d’archivage ou en cas de litige, sous réserve des obligations de confidentialité et de protection des données prévues par le présent Accord. 

9.2. Les Services peuvent être fournis hors des locaux du Client, sous réserve du respect par le Prestataire de la section 3 des présentes. 

9.3.  Aucune disposition du présent Accord n’empêche le Prestataire d’utiliser les connaissances générales, les compétences, l’expérience ou le savoir-faire acquis dans le cadre de la prestation des Services, à condition qu’aucune Information Confidentielle du Client ne soit utilisée ou divulguée.  

10. LA CONFIDENTIALITÉ

10.1. Dans la mesure où, dans le cadre du présent Accord, l’une des Parties vient en possession d’informations exclusives, secrètes ou confidentielles (« Informations Confidentielles ») de l’autre Partie, y compris, sans s’y limiter, toute information personnelle, chaque Partie s’engage à utiliser les Informations Confidentielles de l’autre Partie uniquement aux fins du présent Accord et à ne pas divulguer ces Informations Confidentielles à un tiers. Les modalités du présent Accord, les plans ou méthodes d’affaires, les stratégies de marketing, les prévisions de ventes, les plans de développement de produits ou la tarification connexe, les noms ou listes de Prestataire, ainsi que les informations financières non publiques sont également considérés comme des Informations Confidentielles. 

10.2. Chaque Partie doit préserver la sécurité les Informations Confidentiels de l’autre Partie en faisant preuve d’au moins le même degré de diligence que celui qu’elle emploie pour préserver la confidentialité de ses propres renseignements exclusifs et confidentiels, mais en aucun cas d’un degré de diligence inférieur à ce qui est raisonnable. Nonobstant ce qui précède, le Client peut divulguer les modalités du présent Accord à un acheteur potentiel de bonne foi d’une entreprise, ou de la quasi-totalité des actifs d’une entreprise, à laquelle du présent Accord se rapporte. 

10.3. Les Informations Confidentielles n’incluent pas les informations qui (i) sont devenues accessibles au public autrement qu’à la suite d’une divulgation par la Partie destinataire en violation des présentes, (ii) ont été divulguées à la Partie destinataire à titre non confidentiel par une source autre que la Partie divulgatrice, et pour lesquelles la Partie destinataire estime qu’il ne lui est pas interdit de divulguer ces informations en raison d’une obligation en faveur de la Partie divulgatrice, (iii) ont été développées par la Partie destinataire indépendamment de, ou étaient connues de la Partie destinataire avant, toute divulgation de ces informations par la Partie divulgatrice, ou (iv) sont divulguées avec le consentement écrit de la Partie divulgatrice. Une Partie destinataire peut également divulguer des Informations confidentiels dans la mesure requise par une ordonnance d’un tribunal compétent, d’un organisme administratif ou d’une autorité gouvernementale, ou par toute loi, règle ou réglementation, ou par une assignation à comparaître, une citation à comparaître ou toute autre procédure administrative ou judiciaire, ou par des normes réglementaires ou professionnelles applicables, ou dans le cadre de toute procédure judiciaire ou autre impliquant le Client et relative aux Services fournis par le Prestataire au Client ou au présent Accord. Chacune des Parties convient qu’en raison de la nature extraordinaire de ces informations, la Partie divulgatrice pourrait ne pas disposer d’un recours juridique adéquat en cas de manquement ou de menace de manquement de la Partie non divulgatrice à ses obligations de non-divulgation, et que la Partie divulgatrice pourrait subir un préjudice irréparable à la suite d’un tel manquement.  En conséquence, si l’une des Parties enfreint ou menace d’enfreindre les obligations de confidentialité énoncées dans le présent paragraphe, en plus et non en lieu et place de tout recours légal ou autre, la Partie non défaillante peut intenter une action en vertu des présentes ou de la loi applicable, et chaque Partie a par les présentes le droit de demander une mesure de redressement équitable (y compris la délivrance d’une ordonnance de restriction temporaire, d’une injonction préliminaire ou d’une injonction permanente) auprès d’un tribunal compétent afin d’interdire toute telle violation ou menace de violation. 

10.4. Confidentialité et protection des données. 

Le Prestataire et le Client conviennent que, dans le cadre du présent Accord et du Contrat de Services, le Prestataire peut recueillir, utiliser, divulguer et traiter de toute autre manière des Informations Personnels concernant des personnes identifiables (« Informations Personnels »). Les Services du Prestataire sont fournis en partant du principe que le Client a obtenu tous les consentements requis en vertu de la législation applicable en matière de protection de la vie privée pour la collecte, l’utilisation, la divulgation et le traitement des Informations Personnels (le terme « traiter » et ses variantes aux fins de la présente section comprennent, sans s’y limiter, l’accès, la collecte, l’enregistrement, l’organisation, l’utilisation, le stockage, l’adaptation, la modification, la récupération, la consultation, le transfert, la divulgation ou la destruction) auprès du Prestataire desdits Informations Personnels. Le Prestataire, ses mandataires et son personnel, dans le cadre du présent Accord, traiteront ces Informations Personnels : 

10.4.1.  Conformément à toutes les lois et réglementations en matière de protection des données et de confidentialité applicable au traitement des Informations Personnels par le Prestataire conformément au présent Accord (collectivement, les « Lois Sur La Protection Des Données »). 

10.4.2. Conformément à l’Accord entre les Parties, selon laquelle ces Informations Personnels sont réputés être des Informations Personnels du Client (tels que définis dans les présentes) et sont la propriété du Client. 

10.4.3. Uniquement sur instruction écrite préalable du Client et uniquement dans la mesure raisonnablement nécessaire à l’exécution des Services. 

10.4.4. Mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger ces Informations Personnels contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisés, lorsque le traitement implique la transmission de données sur un réseau, ainsi que contre toute autre forme illicite de traitement. 

10.4.5. Le cas échéant, mettre en œuvre des mesures visant à protéger les Informations Personnels conformément aux programmes de conformité adoptés de temps à autre par le Client et communiqués par écrit au Prestataire. 

10.5. Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Accord, le Client reconnaît que le Prestataire, dans le cadre de la prestation des Services, peut développer ou acquérir une expérience, des compétences, des connaissances et des idées générales qui sont conservées dans la mémoire de son personnel, et accepte en outre que le Prestataire puisse utiliser et divulguer ces expériences, compétences, connaissances et idées.  

10.6. Les obligations prévues à la présente section subsistent pendant une période de cinq (5) ans suivant la résiliation, et indéfiniment en ce qui concerne les secrets commerciaux.  

11. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT

11.1. Sauf disposition expresse contraire dans les présentes, les Services, ainsi que tout logiciel et/ou équipement connexe, sont fournis « tels quels » et « tels que disponibles », sans garantie d’aucune sorte, à l’exception des garanties du développeur du logiciel, le cas échéant. Ni le Prestataire, ni ses employés, sociétés affiliées, sous-traitants ou agents ne garantissent que les Services seront exempts d’erreurs ou ininterrompus, sans motif valable. Les conseils ou informations fournis par le Prestataire, ou ses employés, sociétés affiliées, sous-traitants ou agents, qui ne figurent pas dans les Contrats de Services et/ou les Recommandations, ne constituent pas une garantie. 

11.2. Aux fins du présent Accord, le terme « Partie Cliente » désigne, collectivement, le Client, ses administrateurs et dirigeants, ses actionnaires, ses sociétés affiliées, ses employés, ses consultants, ses utilisateurs finaux ainsi que les tiers autorisés par le Client dans le cadre de l’utilisation des Services ou de l’exécution du présent Accord. 

11.3. En aucun cas, le Prestataire ne sera responsable de toute perte, de tout coût, de toute réclamation ou de tout dommage direct ou indirect (y compris, sans s’y limiter, les dommages-intérêts exemplaires, punitifs, consécutifs, directs, indirects ou spéciaux, la perte d’économies, le manque à gagner, les dommages pour préjudice commercial, les dommages causés aux opérations quotidiennes, à la réputation, aux revenus prévus ou aux revenus perdus, ou la perte de données ou d’informations) subis ou encourus par une Partie Cliente ou tout tiers découlant de : 

11.3.1.  Toute défaillance, interruption, retard, suspension ou résiliation des Services ou de l’Accord, ou de toute inexactitude, erreur ou omission. 

11.3.2. Toute exclusion énumérée à la section 3. 

11.3.3. Tout manquement de la part d’une Partie Cliente. 

11.3.4. Les informations fournies par une Partie Cliente et transmises au Prestataire dans le cadre de la prestation des Services ou de l’Accord 

11.3.5. Les conditions générales, les ententes de niveau de service, les systèmes logiciels ou les politiques de confidentialité et de données des prestataires tiers utilisés lors du déploiement et de la mise en œuvre des Services. 

11.3.6. Le piratage, la migration ou le déploiement des modifications apportées aux infrastructures numériques du Client pendant la durée du présent Accord. 

11.4. L’exécution des prestations du Prestataire dépend de la disponibilité en temps opportun, de l’exactitude et de l’exhaustivité des données fournies par le Client, de ses approbations et des contributions de tiers.  

11.4.1.  Le Prestataire n’est pas responsable : (i) des services, équipements ou produits fournis par des tiers ; (ii) de toute perte découlant du refus du Client de mettre en œuvre les Recommandations ou liée à ce refus ; ni (iii) des retards, défaillances, pertes ou dommages causés directement ou indirectement par une Partie Cliente ou tout tiers n’ayant aucun lien avec le Prestataire.  

11.5. Chaque Partie (une « Partie Indemnisante ») est responsable et doit indemniser l’autre Partie (une « Partie Indemnisée ») de toutes les pertes, responsabilités, réclamations, dommages-intérêts, jugements, dépenses et frais (y compris les honoraires et débours juridiques raisonnables) subis ou engagés par la Partie Indemnisée découlant de réclamations de tout tiers ou de son personnel, pour quelque motif que ce soit, et découlant de ou liés à tout événement, y compris, mais sans s’y limiter : 

11.5.1.  La violation de tout engagement, clause, déclaration ou garantie du présent Accord par la Partie Indemnisante. 

11.5.2.  La fraude, la négligence ou la faute intentionnelle d’une Partie Indemnisante en rapport avec l’utilisation des Services ou l’exécution des obligations de la Partie Indemnisante en vertu du présent Accord. 

11.5.3.  Les réclamations de tout tiers pour diffamation, calomnie, usurpation de marque ou violation de droits d’auteur, de marques de commerce ou de brevets, ou pour utilisation illégale, inappropriée ou non autorisée des Services découlant du contenu des informations ou des données transmises ou fournies par la Partie Indemnisante. 

11.5.4. Tout préjudice corporel ou dommage matériel causé par une Partie Indemnisante. 

11.6. Le Prestataire peut, sur avis écrit au Client, suspendre l’exécution des Services, en tout ou en Partie, sans encourir de responsabilité, si la poursuite de ceux-ci présente un risque en matière de sécurité, de droit ou de réglementation. Le Prestataire déploiera des efforts commercialement raisonnables pour reprendre les Services sans délai dès la résolution du problème en cause.